19 janv. 2011

renonciation aux arrhes.


















Le 15/06/20.., j'ai choisi dans votre magasin un costume trois pièces gris clair, de marque Ugo Voss .



Je vous ai versé des arrhes d'un montant de 68,5 euros et vous vous êtes engagé à me le garder de côté .



Ci-joint le récépissé comme preuve. Or, pour des raisons indépendantes de ma volonté, je renonce à l'acquisition de cet article. Comme vous le savez certainement, l'article 1590 du Code c
ivil me permet de me dédire, moyennant la perte des arrhes, sans que je ne subisse aucune pénalité.





Prénom Nom



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