20 janv. 2011

refus d'une garantie adjointe d'office.

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance "deux roues" dont la référence est ....
En recevant mon dernier avis d'échéance, j'ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d'office une nouvelle garantie à mon contrat initial.
Par la présente, je porte à votre connaissance que je refuse expressément cette garantie. Je me permetségalement de vous rappeler que, conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vous ne pouvez donc modifier ainsi unilatéralement les dispositions contractuelles qui nous lient.
N'ayant pour ma part signé aucun avenant au contrat initial, je vous adresse un chèque correspondant au montant de la prime, défalcation faite du montant correspondant à la nouvelle garantie.
Prénom Nom

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