9 janv. 2011

Non-validité de la clause de non-concurrence.

Vous me mettez en demeure par votre courrier du 19 mars de limiter ma nouvelle activité aux régions de l'ouest de la France, selon la clause de non-concurrence de mon contrat de travail.
Or, celle-ci n'était pas limitée dans le temps et dans l'espace comme l'exige le Code du Travail, article 121-1.
Votre mise en demeure n'est donc pas valable.
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