27 janv. 2011

demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail.

Je vous écris pour vous transmettre le formulaire 11488*02, à joindre à ma déclaration de revenus de cette année.
Il s'agit d'une demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail dont je me suis acquitté ces dernières années au titre d'un appartement dont je suis propriétaire.
Cette suggestion m'aété faite par l'un de vos confrères lors d'un entretien anodin. Ne comprenant, personnellement, pas de quoi il retourne, je vous transmets ce document et m'en remets à vous pour sa prise en compte.
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