19 janv. 2011

demande d'exonération.

J'ai été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 20... Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour le motif suivants :étant invalide et mon revenu fiscal de référenceétant inférieur à 6800 euros, il apparaît que j'ai le droit à une exonération totale.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir réétudier mon dossier et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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