contestation de la modification des conditions contractuelles d'un abonnement de téléphonie mobile (lettre recommandée avec A.R.).

J’ ai souscrit le ../../20.. un abonnement de téléphonie mobile auprès de vos services sous le numéro de client ... et le numéro d'appel ..., pour une durée de ..., en sorte que ce contrat est un contrat à durée détermin
ée.



L'article ... du contrat d'abonnement stipulait que "..." (citer la clause) .



Le ../.., soit avant le terme du contrat, vous avez procédé à une modification de ladite clause et l'avez appliquée immédiatement à mon contrat ainsi que vous m'en avez informé par ...
(préciser le support ayant transmis l'information : courrier, journal d'information, facture...) .




Or, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil un contrat à durée déterminée doit être exécuté ainsi qu'il aété initialement prévu et ne peut donc faire l'objet d'aucune modification
u nilatéralement décidée par l'une des parties, sauf pour cette dernière à dé
montrer que cette modification est faite dans l'intérêt exclusif de l'autre partie.



En conséquence, et puisque cette modification ne ressort pas de mon intérêt exclusif, je vous saurais gré de bien vouloir poursuivre l'exécution du contrat d'abonnement susvisé à ses conditions initiales.



Formule de Politesse.



Prénom Nom