29 janv. 2011

contestation d'une procédure de licenciement.

Suite à ma convocation à un entretien préalable au licenciement, je vous informe que je conteste la légalité de la procédure engagée à mon encontre.
Candidate auxélections des délégués du personnel qui se sont tenues le ../../200., je bénéficie à ce titre, bien que n'ayant pasétéélue, d'une protection de six mois contre la rupture de mon contrat de travail à partir de la date d'envoi des listes de candidature à l'employeur, en vertu de l'article L-425-1 du Code du Travail.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir renoncer à la procédure en cours, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir l'Inspection du Travail.
Prénom Nom

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