15 janv. 2011

attestation de régularisation.

Suite à l'incident qui s'est produit sur mon compte n° ..., je vous ai adressé un courrier, le 30/11/20.., vous confirmant que j'avais régularisé la situation et vous demandant, par la même occasion, une attestation de régularisation. Or, je n'ai pas, à ce jour, reçu cette attestation que vous êtes dans l'obligation de m'adresser, selon l'article 14 du décret du 22 mai 1992.
Je vous prie donc de me l'envoyer par retour du courrier. Sans réponse de votre part, je me verrais obligé d'engager des poursuites à votre encontre.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire