25 oct. 2010

Retard de livraison.

Le 12/12/20.., j'ai signé dans votre magasin un contrat de vente concernant l'achat d'un téléviseur ... (marque) d'une valeur de ... euros.
Il n'était pas prévu de délai de livraison précis dans le contrat, mais votre vendeur, M. ..., nous avait assurés que le téléviseur serait vraisemblablement livré vers Noël. Nous sommes presque à Pâques, et nous ne voulons pas attendre davantage.
Je vous accorde jusqu'au 31 mars pour livrer le téléviseur.
Passé ce délai, je refuserai la marchandise et j'annulerai la commande conformément aux dispositions de l'article 1610 du Code civil.
Prénom Nom

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