30 oct. 2010

Refus de prolongation du contrat.

Comme vous n'avez pas libéré l'appartement dans les délais impartis malgré mon courrier de résiliation, je me vois dans l'obligation de vous avertir que je ne vous ai pas autorisé à prolonger votre occupation du logement.
Au cas où vous n'auriez pas libéré l'appartement d'ici le 15/09/20.., j'engagerais immédiatement une procédure d'expulsion contre vous.
Naturellement, vous devez, d'ici votre départ, me verser une indemnité d'occupationégale au montant du loyer.
D'autre part, je me réserve le droit de vous imputer tout dommageéventuel que vous auriez causé dans l'appartement.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom


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