9 oct. 2010

Droit de passage pour enclave.

Comme vous le savez, il m'est impossible d'accéder au garage de ma propriété en raison de l'étroitesse de la seule rue qui mène chez moi. Ce cas de figure est l'objet même de l'article 682 du Code civil.
Nos discussions antérieures pour trouver une solution à l'amiable n'ont pas abouti. D'après vous, je peux toujours accéder à ma maison à pied et laisser ma voiture dans la rue.
L'objet de ce courrier est de vous signaler que j'ai l'intention d'exercer sur votre terrain la servitude de passage comme le stipule la loi dans de pareilles situations. Vous devez l'accepter, surtout que vous êtes le premier à savoir que je ne suis pas en mesure de jouir totalement de mon terrain.
Je vous propose alors de nous rencontrer afin d'évaluer le coût des travaux que va demander l'exercice de cette servitude et la gêne que cela pourrait vous causer pour fixer les modalités d'une indemnisation.
J'espère de tout cœur trouver une solution qui nous arrange tous les deux, dans le but de conforter les liens de bon voisinage. A défaut, je serais dans l'obligation de saisir le juge du tribunal de grande instance de ....
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