4 oct. 2010

annulation d'une promesse de vente pour non-obtention de pr êt (lettre recommandée avec accusé de réception).


Je vous adresse ce courrier pour vous remercier d' être intervenu auprès de Monsieur ... (directeur de l'organisme de crédit) pour négocier de nouvelles conditions pour l'obtention de mon prêt en vue de l'acquisition de votre bien.
Je n'ai pas pu obtenir un prêt à ma banque car le directeur estime que mes revenus mensuels ne pourraient couvrir les remboursements du prêt, d'autant plus que mon apport personnel n'est pas trèsélevé.
L'organisme de crédit que vous m'avez indiqué a bien voulu consentir un effort sur les taux, mais le montant des mensualités à rembourser demeure incompatible avec mes revenus et je ne pourrai malheureusement pas les honorer.
Je suis donc obligé de renoncer à l'opération immobilière projetée, en vertu des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation. La promesse de vente se trouvant ainsi annulée, je vous prie donc de me rembourser l'acompte versé, dans un délai de quinze jours.
Prénom Nom


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